Conditions générales de vente

• Art. 1
• Art. 2
• Art. 3
• Art. 4
• Art. 5
• Art. 6
• Art. 7
• Art. 8
• Art. 9
• Art. 10
• Art. 11
• Art. 12
• Art. 13
• Art. 14
• Art. 15
• Art. 16
• Art. 17
• Art. 18
• Art. 19

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de création de vidéos animées vendues sous la marque Tatuk par la société OLIVIER JOUSSELIN, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège est 23 avenue Jules Ferry, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 984 624 809, TVA intracommunautaire FR78984624809, joignable à bonjour@tatukvideo.com (le « Prestataire »).

1.2. Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

1.3. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement de l'acompte. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

• Brief : formulaire en ligne rempli par le Client, avec les fichiers et liens qu'il transmet.
• Brief complet : Brief dont tous les champs obligatoires sont renseignés, accompagné du logo du Client en haute définition (vectoriel, ou PNG d'au moins 1 000 px de large) et de toute mention obligatoire.
• Script : texte de la voix off et découpage scène par scène avec les intentions visuelles.
• Première version (V1) : vidéo complète, avec voix off et musique, transmise en lien de visionnage avec filigrane.
• Aller-retour : liste unique et regroupée de demandes de modifications, envoyée en une seule fois sur une version.
• Version finale : version obtenue après le dernier Aller-retour ou la validation du Client.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Date de démarrage : la plus tardive des deux dates suivantes : encaissement de l'acompte, réception du Brief complet.

Article 3 — Offres et prix

3.1. Formats unitaires. La durée indiquée est une durée maximale, avec une tolérance de 10 %.

Une vidéo de plus de 3 minutes fait l'objet d'un devis séparé, régi par les présentes CGV sauf mention contraire du devis.

3.2. Chaque format comprend : la rédaction du Script à partir du Brief ; une voix off en français ou en anglais choisie dans une sélection proposée par le Prestataire ; une musique sous licence commerciale ; un univers graphique construit sur le logo et les couleurs du Client ; des sous-titres incrustés dans une langue ; un format d'image au choix (16:9, 9:16 ou 1:1) ; deux Allers-retours sur la vidéo ; la livraison d'un fichier MP4 en 1080p sans filigrane.

3.3. Packs. Chaque vidéo d'un pack suit les règles d'un format unitaire.

3.4. Options, ajoutées au solde.

3.5. Les prix sont fermes pour le périmètre décrit, en euros hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Sont exclus et font l'objet d'un devis séparé : vidéos de plus de 3 minutes, tournage et prises de vue réelles, comédiens, voix ou image d'une personne réelle identifiable, musique d'un artiste du commerce, résolution 4K, fichiers sources et projets de montage, traductions certifiées, achat d'espace publicitaire et diffusion.

Article 4 — Commande

4.1. Le Client choisit sa formule et ses options sur le site, remplit le Brief, accepte les CGV, puis paie l'acompte. Le contrat est formé à l'encaissement de l'acompte. Le Prestataire adresse alors une confirmation par e-mail indiquant la date prévue de livraison du Script.

4.2. Le Prestataire peut refuser une commande dans les 2 jours ouvrés suivant le paiement, notamment si le projet sort du périmètre de l'article 3 ou si son contenu relève de l'article 4.3. L'acompte est alors remboursé intégralement sous 10 jours ouvrés.

4.3. Le Prestataire ne réalise pas de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, trompeur, portant atteinte aux droits d'un tiers, ni de publicité réglementée (santé, produits financiers, alcool, jeux d'argent, propagande politique) sans les justificatifs nécessaires fournis par le Client.

Article 5 — Brief et obligations du Client

5.1. Si le Brief est incomplet, le Prestataire en informe le Client sous 2 jours ouvrés en précisant les éléments manquants. La Date de démarrage est reportée à leur réception.

5.2. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations, chiffres, affirmations et mentions qu'il fournit. Le Prestataire ne vérifie pas leur véracité ni leur conformité à la réglementation applicable à l'activité du Client.

5.3. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Les validations et Allers-retours se font par écrit (e-mail ou outil indiqué par le Prestataire).

5.4. Le Client s'engage à répondre aux demandes du Prestataire dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 6 — Déroulement de la production

6.1. Script. Le Prestataire remet le Script au plus tard 2 jours ouvrés après la Date de démarrage. Le Client peut le corriger librement, en deux séries de corrections au plus.

6.2. Validation du Script. Le Client valide le Script par écrit. Sans réponse 5 jours ouvrés après son envoi, puis 3 jours ouvrés après une relance écrite, le Script est réputé validé.

6.3. Une fois validé, le Script est figé : texte, structure, durée et format. Toute modification ultérieure compte comme un Aller-retour ou, si elle est substantielle, fait l'objet d'un devis.

6.4. Allers-retours. Deux Allers-retours sont inclus sur la vidéo. Le Client envoie chaque Aller-retour dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la version concernée. Le Prestataire livre la version corrigée sous 3 jours ouvrés.

6.5. Un Aller-retour porte sur des ajustements : textes affichés, couleurs, rythme, choix de la voix ou de la musique dans la sélection proposée, corrections ponctuelles. Ne sont pas des ajustements et font l'objet d'un devis : un changement du Script validé, du concept, du style graphique choisi, de la durée ou du format.

6.6. La correction d'une erreur imputable au Prestataire (faute d'orthographe, écart avec le Script validé ou le Brief) ne compte pas comme un Aller-retour.

6.7. La création graphique comporte une part d'interprétation. La conformité de la vidéo s'apprécie au regard du Brief et du Script validé. Une préférence esthétique exprimée après validation ne constitue pas une non-conformité.

Article 7 — Délais

7.1. Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la Date de démarrage ou de l'événement indiqué.

7.2. Calendrier type : Script à J+2 ; V1 dans le délai de l'article 3.1 après validation du Script ; chaque version corrigée 3 jours ouvrés après réception de l'Aller-retour.

7.3. Suspension. Les délais sont suspendus, jour pour jour, pendant : l'attente d'une validation, d'un Aller-retour, d'un fichier ou d'une information du Client ; tout cas de force majeure (article 18).

7.4. Pour les packs, chaque vidéo a son propre délai. Le calendrier du pack Série est fixé à la commande ; un report demandé par le Client ne prolonge pas la durée de 3 mois au-delà de laquelle les vidéos non lancées restent dues (article 15.2).

Article 8 — Garantie de livraison et remboursement

8.1. Si la V1 n'est pas livrée au plus tard le 15e jour ouvré suivant la Date de démarrage, après déduction des jours de suspension prévus à l'article 7.3, le Client peut demander par écrit le remboursement intégral de l'acompte versé.

8.2. Le Prestataire rembourse l'acompte sous 10 jours ouvrés, par le moyen de paiement utilisé. La commande est alors résiliée de plein droit ; le Client n'acquiert aucun droit sur les éléments déjà remis.

8.3. Ce remboursement est la seule indemnisation due au titre d'un retard. Il exclut tous autres dommages et intérêts.

8.4. La garantie ne s'applique pas lorsque le retard résulte du Client (Brief incomplet, fichiers manquants, absence de réponse, demande de modification du Script validé), d'un cas de force majeure, ou lorsque le Client a accepté par écrit un nouveau délai.

8.5. Pour un pack, la garantie s'applique vidéo par vidéo : le remboursement porte sur la part d'acompte correspondant à la vidéo non livrée, au prorata de son prix dans le pack.

8.6. Si le Prestataire constate qu'il ne pourra pas tenir le délai, il peut lui-même annuler la commande et rembourser l'acompte dans les mêmes conditions.

Article 9 — Paiement

9.1. Acompte. Un acompte forfaitaire de 500 € HT (600 € TTC), quelle que soit la formule, est payé à la commande, en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. L'acompte reste acquis au Prestataire, sauf dans les cas des articles 4.2, 8 et 18.

9.2. Solde. Le solde, égal au prix de la formule diminué de l'acompte et augmenté des options et des éventuels Allers-retours supplémentaires, est facturé à la remise de la Version finale et payable à réception de la facture. Les fichiers sans filigrane sont livrés après encaissement du solde.

9.3. Pack Série. L'acompte de 500 € HT est versé une seule fois pour le pack. Le solde est réparti en quatre parts égales, chacune exigible à la remise de la Version finale du spot concerné.

9.4. Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ; l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce ; la suspension des prestations en cours.

9.5. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Client n'acquiert aucun droit d'utilisation sur la vidéo. Toute diffusion d'une version non payée ou avec filigrane constitue une contrefaçon.

Article 10 — Livraison et réception

10.1. La Version finale est livrée par lien de téléchargement valable 30 jours : fichier MP4 (H.264) en 1080p, au format d'image choisi, sous-titres incrustés.

10.2. Le Client dispose de 5 jours ouvrés après la remise de la Version finale pour signaler par écrit un écart avec le Script validé ou les Allers-retours acceptés. À défaut, la Version finale est réputée acceptée sans réserve.

10.3. Si le Client ne réagit pas à une version (V1 ou version corrigée) dans les 15 jours ouvrés suivant sa remise, malgré une relance écrite, cette version devient la Version finale et le solde est exigible.

10.4. Les fichiers sources, projets de montage et éléments intermédiaires ne sont pas livrés. Le Prestataire conserve la Version finale 3 mois après la livraison ; il n'a aucune obligation d'archivage au-delà.

Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

11.1. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits dont il est titulaire sur la Version finale, et lui garantit le droit de l'exploiter. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, de diffusion et d'adaptation (coupes, sous-titrage, recadrage), sur tous supports et par tous moyens (internet, réseaux sociaux, écrans, salons, e-mailing, présentations), pour le monde entier et pour la durée légale des droits, à des fins de communication de l'entreprise du Client.

11.2. Les éléments fournis par des tiers sous licence (musique, voix, polices, pictogrammes, éléments de banques) restent la propriété de leurs titulaires. Le Client en reçoit un droit d'utilisation limité à la vidéo ; il ne peut pas les extraire pour les réutiliser séparément.

11.3. Les méthodes, gabarits, techniques d'animation, styles et éléments graphiques génériques non spécifiques au Client restent la propriété du Prestataire, qui peut les réutiliser. Le Client ne bénéficie d'aucune exclusivité sur un style graphique.

11.4. Le Client concède au Prestataire, pour la seule durée de la prestation, le droit d'utiliser ses marques, logos et contenus pour réaliser la vidéo.

Article 12 — Moyens de production

12.1. Le Prestataire choisit librement ses méthodes, ses outils et ses éventuels sous-traitants : logiciels d'animation et de montage, banques d'éléments sous licence, outils de génération et de synthèse automatisés pour l'image, l'animation et la voix.

12.2. La vidéo est réalisée spécifiquement pour le Client. Certains éléments graphiques ou sonores isolés peuvent toutefois présenter des similitudes avec des éléments produits pour des tiers ; le Prestataire ne garantit pas l'unicité de chaque élément pris isolément.

12.3. Les voix off sont des voix de synthèse ou de banque sous licence commerciale. Le Prestataire ne reproduit jamais la voix, le visage ou l'apparence d'une personne réelle identifiable sans l'autorisation écrite de cette personne, fournie par le Client.

12.4. Les Parties coopèrent pour respecter les obligations de transparence applicables aux contenus produits avec des outils automatisés. Le Prestataire signale au Client toute vidéo qui imposerait une mention particulière lors de sa diffusion.

Article 13 — Garanties du Client

13.1. Le Client garantit qu'il détient tous les droits et autorisations sur les éléments qu'il transmet : logos, marques, textes, images, captures, noms et images de personnes, musiques, données.

13.2. Il garantit que les messages, chiffres et allégations qu'il fait figurer dans la vidéo sont exacts, justifiables et conformes à la réglementation applicable à sa publicité.

13.3. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action d'un tiers fondée sur ces éléments ou ces messages, et prend en charge les condamnations, indemnités et frais de défense qui en résultent.

Article 14 — Responsabilité

14.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, sauf pour la garantie de délai de l'article 8.

14.2. Le Prestataire n'est pas responsable : des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance) ; des résultats commerciaux ou d'audience de la vidéo ; des contenus fournis ou validés par le Client ; de l'usage que le Client fait de la vidéo ; du refus d'une plateforme de diffuser la vidéo selon ses propres règles.

14.3. En cas de réclamation d'une plateforme sur la musique (par exemple un signalement automatique de droits), le Prestataire fournit au Client la preuve de licence et, si nécessaire, remplace la musique sans frais.

14.4. Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

14.5. Toute action contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la livraison de la Version finale ou du fait générateur.

Article 15 — Annulation et résiliation

15.1. Annulation par le Client. Le Client peut annuler sa commande par écrit à tout moment. L'acompte reste acquis au Prestataire. Si l'annulation intervient après la remise de la V1, le Client doit en outre la moitié du solde. Aucun droit d'utilisation n'est cédé.

15.2. Projet sans suite. Si le Client ne répond pas pendant 30 jours ouvrés malgré deux relances écrites, le Prestataire peut clôturer le projet : l'article 15.1 s'applique comme en cas d'annulation. Pour le pack Série, les spots non lancés à l'issue des 3 mois sont réputés annulés, sans remboursement de l'acompte. La réouverture d'un projet clôturé est facturée 190 € HT.

15.3. Manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre Partie peut résilier la commande de plein droit.

Article 16 — Références

Une fois la vidéo diffusée publiquement par le Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client et présenter tout ou partie de la vidéo à titre de référence, sur son site et ses supports commerciaux. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple e-mail.

Article 17 — Confidentialité et données personnelles

17.1. Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant la prestation et 2 ans après sa fin. Les documents du Client ne sont utilisés que pour réaliser sa vidéo et sont supprimés 3 mois après la livraison.

17.2. Le Prestataire traite les données personnelles des contacts du Client pour gérer les commandes, la facturation et la relation commerciale, sur la base de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la relation commerciale puis 3 ans, et 10 ans pour les pièces comptables.

17.3. Les données peuvent être traitées par les prestataires techniques du Prestataire (paiement, hébergement, agenda et visioconférence, outils de production), y compris hors de l'Union européenne avec les garanties prévues par le RGPD. Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition auprès de bonjour@tatukvideo.com, et peuvent saisir la CNIL.

17.4. Le Client ne transmet que les données personnelles de tiers strictement nécessaires à la vidéo, et garantit en avoir le droit.

Article 18 — Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée d'un outil ou fournisseur essentiel indépendante du Prestataire. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier la commande ; l'acompte est remboursé au prorata des vidéos non livrées.

Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1. Les CGV sont soumises au droit français. Les échanges par e-mail et les validations en ligne font preuve entre les Parties.

19.2. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social du Prestataire (Aix-en-Provence), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.

19.3. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.